B.O. 6240 · p. 2496
TITRE PREMIER: OBJECTIFS, PRINCIPES, DROITS ET DEVOIRS
Article 4
Texte : Loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du développement durable
Toute personne, physique ou morale, publique ou privée doit s’abstenir de porter atteinte à l’environnement.
RéférenceArticle 4, Loi-cadre n° 99-12 — madda.ma
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TITRE PREMIER: OBJECTIFS, PRINCIPES, DROITS ET DEVOIRS
Article premier – Article 5- Article premierLa présente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux de l'action de l'État en matière de protection de l'environnement et de développement durable.
- Article 2Les principes énoncés ci-après constituent des éléments de cadrage à respecter lors de l'élaboration et de mise en œuvre des politiques, des stratégies, des pro
- Article 3Toute personne a le droit :
- Article 4Toute personne, physique ou morale, publique ou privée doit s’abstenir de porter atteinte à l’environnement.
- Article 5Toute personne, physique ou morale, publique ou privée doit contribuer aux efforts individuels et collectifs menés en vue de la protection de l’environnement, d