Article 57
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
al. 1Les employeurs sont tenus d’accorder aux salariés de leurs entreprises élus en tant que membres du conseil de la préfecture ou province, des permissions d’absence pour participer aux sessions du conseil et aux réunions des commissions dont ils sont membres et des instances ou établissements publics ou privés auprès desquels ils représentent le conseil conformément aux lois et règlements en vigueur ainsi que pour participer aux sessions de formation continue visée à l’article 54 ci-dessus et ce, dans la limite de la durée effective de ces sessions ou réunions.
al. 2Le temps passé par les salariés aux différentes sessions du conseil et dans les réunions des commissions dont ils sont membres et des instances ou des établissements publics ou privés auprès desquels ils représentent le conseil conformément aux lois et règlements en vigueur, et également aux sessions de formation continue visée à l’article 54 ci-dessus, ne leur sera pas payé comme temps de travail. Ce temps pourra être récupéré.
al. 3La suspension du travail prévue au présent article ne peut être une cause de rupture par l’employeur du contrat de travail, et ce, à peine de dommages et intérêts au profit des salariés.
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RéférenceArticle 57, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre III: Du statut de l’élu
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