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TITRE PREMIER: DES CONDITIONS DE GESTIONChapitre III: Du statut de l’élu
Article 74
Texte : Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces
Si le conseil refuse de remplir les missions qui lui sont dévolues par la présente loi organique et par les lois et règlements en vigueur, ou s’il refuse de délibérer et d’adopter la décision relative au budget ou à la gestion des services publics relevant de la préfecture ou de la province, ou en cas de dysfonctionnement du conseil de la préfecture ou de la province menaçant son fonctionnement normal, le président est tenu d’adresser une demande au gouverneur de la préfecture ou de la province, en vue de mettre le conseil en demeure afin de redresser la situation. Si le conseil refuse, ou si le dysfonctionnement persiste après l’expiration d’un mois à compter de la date de sa mise en demeure, le gouverneur de la préfecture ou de la province peut saisir le tribunal administratif pour dissoudre le conseil conformément aux dispositions de l’article 73 de la présente loi organique.
Une question sur l’article 74 ?
Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 74, Loi organique n° 112-14 — madda.ma
Chapitre III: Du statut de l’élu
Article 52 – Article 77- Article 53Le président du conseil de la préfecture ou de la province et ses vice-présidents, le secrétaire du conseil et son adjoint, les présidents des commissions perma
- Article 54Les membres du conseil de la préfecture ou de la province ont le droit de bénéficier d’une formation continue dans les domaines en relation avec les compétences
- Article 55La préfecture ou la province est responsable des dommages subis par les membres du conseil lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus à l’occasion de la tenu
- Article 56Les fonctionnaires et les agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics, élus en tant que membres du conseil de la préfecture
- Article 57Les employeurs sont tenus d’accorder aux salariés de leurs entreprises élus en tant que membres du conseil de la préfecture ou province, des permissions d’absen
- Article 58Nonobstant toutes dispositions contraires, tout fonctionnaire ou agent prévus à l’article 56 ci-dessus, élu président du conseil de la préfecture ou de la provi
- Article 59Le président en position de détachement ou en situation de mise à disposition conserve, au sein de son administration, de sa collectivité territoriale ou de son
- Article 60Le président du conseil de la préfecture ou de la province, souhaitant renoncer aux fonctions de présidence du conseil, adresse sa démission au gouverneur de la
- Article 61Les vice-présidents et les membres du conseil de la préfecture ou de la province souhaitant renoncer à leurs fonctions adressent leur démission au président du
- Article 62En vue de garantir le principe de continuité du service public, le président du conseil de la préfecture ou de la province démissionnaire et ses vice-présidents
- Article 63La démission du président ou de ses vice-présidents emporte, de plein droit, leur inéligibilité à se porter candidats aux fonctions de président ou de vice-prés
- Article 64Seule la justice est compétente pour connaître de la révocation des membres du conseil, de la déclaration de nullité des délibérations du conseil de la préfectu
- Article 65Si un membre du conseil de la préfecture ou de la province, autre que son président, commet des actes contraires aux lois et règlements en vigueur portant attei
- Article 66Il est interdit à tout membre du conseil de la préfecture ou de la province d’entretenir des intérêts privés avec la préfecture ou la province, les groupements
- Article 67Il est interdit à tout membre du conseil de la préfecture ou de la province, en dehors du président et des vice- présidents, d’exercer en dehors de leur rôle dé
- Article 68La présence des membres du conseil de la préfecture ou de la province aux sessions du conseil est obligatoire.
- Article 69Si un vice-président s’abstient, sans motif valable, de remplir l’une des fonctions qui lui sont dévolues ou qui lui sont déléguées conformément aux disposition
- Article 70Ne peuvent être élus président ou vice-présidents, les membres du conseil de la préfecture ou de la province qui résident à l’étranger pour quelque cause que ce
- Article 71Les deux tiers (2/3) des membres du conseil de la préfecture ou province en exercice peuvent, à l’expiration de la troisième année du mandat, présenter une dema
- Article 72La démission du président de ses fonctions, sa révocation ou sa démission volontaire emporte son inéligibilité à se porter candidat à la présidence du conseil p
- Article 73Si les intérêts de la préfecture ou de la province sont menacés pour des raisons touchant au bon fonctionnement du conseil de la préfecture ou de la province, l
- Article 74Si le conseil refuse de remplir les missions qui lui sont dévolues par la présente loi organique et par les lois et règlements en vigueur, ou s’il refuse de dél
- Article 75En cas de suspension ou de dissolution du conseil de la préfecture ou de la province, ou de démission de la moitié au moins de ses membres en exercice, ou lorsq
- Article 76En cas de dissolution du conseil de la préfecture ou de la province l’élection du nouveau conseil doit avoir lieu dans un délai de trois (3) mois à compter de l
- Article 77Lorsque le président s’abstient de prendre les actes qui lui sont impartis par la présente loi organique et que cette abstention nuit au fonctionnement normal d