Chapitre III: Des principes d'organisation et d'administration des partis politiques
Article 28
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
Version consolidée au 17 septembre 2026
Dans le choix de ses candidates et candidats lors des différentes opérations électorales, tout parti politique est tenu:
- –d'adopter les principes de démocratie et de transparence quant au mode et à la procédure de choix de ses candidats;
- –de présenter des candidats intègres, compétents et loyaux, en mesure de pourvoir à leurs fonctions représentatives;
- –de respecter les conditions d'éligibilité prévues par les lois électorales.
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Réponse en quelques secondes, avec les articles sur lesquels elle s’appuie.
RéférenceArticle 28, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
Chapitre III: Des principes d'organisation et d'administration des partis politiques
Article 24 – Article 29- Article 24Tout parti politique doit être doté d'un programme, de statuts et d'un règlement intérieur.
- Article 25Tout parti politique doit être organisé et administré selon des principes démocratiques donnant vocation à chacun de ses membres de participer effectivement à l
- Article 26Tout parti politique œuvre à élargir et généraliser la participation des femmes et des jeunes dans le développement politique du pays.
- Article 27Tout parti politique doit disposer de structures organisationnelles nationales et régionales. Il peut également disposer de sections au niveau des autres collec
- Article 28Dans le choix de ses candidates et candidats lors des différentes opérations électorales, tout parti politique est tenu:
- Article 29Les statuts du parti doivent contenir, notamment, les indications suivantes: