Article 29
Texte : Loi organique n° 29-11 relative aux partis politiques
al. 1Les statuts du parti doivent contenir, notamment, les indications suivantes:
al. 21. la dénomination, le symbole et le siège central du parti;
al. 32. les attributions et la composition des différents organes;
al. 43. les droits et obligations des membres;
al. 54. le mode et la procédure d'accréditation des candidats du parti aux différentes opérations électorales et les organes qui en sont chargés;
al. 65. la périodicité des réunions des organes;
al. 76. la durée des mandats relatifs aux postes de responsabilité au sein des organes du parti, et le nombre de mandats à ne pas dépasser;
al. 87. les conditions d'adhésion et de révocation ou de démission des membres;
al. 98. les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux membres ainsi que les motifs les justifiant et les organes du parti auxquels il revient de prononcer ces sanctions;
al. 109. les modalités d'adhésion ou de retrait d'une union de partis politiques et les modalités de fusion.
al. 11En outre, les statuts du parti doivent prévoir notamment les commissions suivantes :
- –la commission chargée du contrôle des finances du parti;
- –la commission chargée de l'arbitrage;
- –la commission de parité et d'égalité des chances.
- –la commission des candidatures;
- –la commission chargée des marocains résidant à l'étranger.
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RéférenceArticle 29, Loi organique n° 29-11 — madda.ma
Chapitre III: Des principes d'organisation et d'administration des partis politiques
Article 24 – Article 29- Article 24Tout parti politique doit être doté d'un programme, de statuts et d'un règlement intérieur.
- Article 25Tout parti politique doit être organisé et administré selon des principes démocratiques donnant vocation à chacun de ses membres de participer effectivement à l
- Article 26Tout parti politique œuvre à élargir et généraliser la participation des femmes et des jeunes dans le développement politique du pays.
- Article 27Tout parti politique doit disposer de structures organisationnelles nationales et régionales. Il peut également disposer de sections au niveau des autres collec
- Article 28Dans le choix de ses candidates et candidats lors des différentes opérations électorales, tout parti politique est tenu:
- Article 29Les statuts du parti doivent contenir, notamment, les indications suivantes: