Qui exerce la tutelle légale sur un enfant mineur ?
En bref
Le père est de droit le tuteur légal de ses enfants, tant qu'il n'a pas été déchu de cette tutelle par un jugement1. La mère peut aussi exercer la tutelle, mais à des conditions précises2.
Pour la mère, la tutelle suppose deux conditions2:
- qu'elle soit majeure;
- que le père, par suite de décès, d'absence, de perte de capacité ou pour tout autre motif, ne puisse assumer la tutelle.
En cas d'empêchement du père, il appartient à la mère de veiller sur les intérêts urgents de ses enfants1.
La représentation légale du mineur est assurée au titre de la tutelle légale, de la tutelle testamentaire ou de la tutelle dative3. Le père peut désigner un tuteur testamentaire à son enfant interdit ou à naître4. Si le père décédé en a désigné un, la mission de celui-ci se limite à suivre la gestion de la mère et à saisir la justice, le cas échéant2.
Le représentant légal exerce sa tutelle sur la personne et les biens du mineur, jusqu'à la majorité légale5. Il est soumis au contrôle judiciaire dans l'exercice de ses missions6.
Sources · 6 articles
- Article 236 · Code de la familleLe père est de droit le tuteur légal de ses enfants, tant qu'il n'a pas été déchu de cette tutelle par un jugement. En cas d'empêchement du père, il appartient à la mère de veiller sur les intérêts…Loi n° 70-03 · Version consolidée au 4 février 2016
- Article 238 · Code de la familleLa mère peut exercer la tutelle sur ses enfants, à condition: 1) qu'elle soit majeure; 2) que le père, par suite de décès, d'absence, de perte de capacité ou pour tout autre motif, ne puisse assumer…Loi n° 70-03 · Version consolidée au 4 février 2016
- Article 229 · Code de la familleLa représentation légale du mineur est assurée au titre de la tutelle légale, la tutelle testamentaire ou la tutelle dative.Loi n° 70-03 · Version consolidée au 4 février 2016
- Article 237 · Code de la familleLe père peut désigner un tuteur testamentaire à son enfant interdit ou à naître, comme il peut le révoquer. Dès le décès du père, l'acte de la tutelle testamentaire est soumis au juge, aux fins d'en…Loi n° 70-03 · Version consolidée au 4 février 2016
- Article 233 · Code de la familleLe représentant légal exerce sa tutelle sur la personne et les biens du mineur, jusqu'à ce que celui-ci atteigne l'âge de la majorité légale. Il l'exerce également sur la personne qui a perdu la…Loi n° 70-03 · Version consolidée au 4 février 2016
- Article 235 · Code de la familleLe représentant légal veille sur les affaires personnelles de l'interdit, en lui assurant une orientation religieuse et une formation et en le préparant à s'assumer dans la vie. Il se charge, en…Loi n° 70-03 · Version consolidée au 4 février 2016
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