LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE ONZIEME: DU GAGE ET DUChapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliersSection cinquième: De l'effet du gage entre les créanciers et envers les tiers
Article 1229
al. 1Entre créanciers gagistes, le rang est déterminé par la date de l'acte constitutif du nantissement.
al. 2Les créanciers gagistes de même rang viennent par égales portions sur le prix.
al. 3Le tout, sauf les conventions des parties.
RéférenceArticle 1229, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Section cinquième: De l'effet du gage entre les créanciers et envers les tiers
Article 1228 – Article 1232- Article 1228Celui qui a constitué un gage peut valablement consentir un gage de second rang sur ce même objet; dans ce cas le premier créancier gagiste détient le gage pour
- Article 1229Entre créanciers gagistes, le rang est déterminé par la date de l'acte constitutif du nantissement.
- Article 1230Le gage délivré pour sûreté d'une obligation future éventuelle, ou suspendue à un terme ou à une condition, a rang à partir du jour où il est devenu parfait par
- Article 1231Le créancier nanti du gage ne peut s'opposer à la saisie ni à la vente forcée du gage par d'autres créanciers. Il peut, toutefois, former opposition entre les m
- Article 1232Le créancier nanti du gage qui en a été dépossédé involontairement peut le revendiquer entre les mains du débiteur et de tous tiers, dans les conditions établie