LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE ONZIEME: DU GAGE ET DUChapitre deuxième: Du gage et nantissement mobiliersSection cinquième: De l'effet du gage entre les créanciers et envers les tiers
Article 1231
al. 1Le créancier nanti du gage ne peut s'opposer à la saisie ni à la vente forcée du gage par d'autres créanciers. Il peut, toutefois, former opposition entre les mains des créanciers saisissants, à concurrence de la somme qui lui est due, afin d'exercer son privilège sur le produit de la vente.
al. 2Il peut aussi s'opposer à la saisie ou à la vente, lorsque la valeur du gage est insuffisante dès l'origine ou est devenue insuffisante par la suite pour payer le créancier nanti.
RéférenceArticle 1231, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Section cinquième: De l'effet du gage entre les créanciers et envers les tiers
Article 1228 – Article 1232- Article 1228Celui qui a constitué un gage peut valablement consentir un gage de second rang sur ce même objet; dans ce cas le premier créancier gagiste détient le gage pour
- Article 1229Entre créanciers gagistes, le rang est déterminé par la date de l'acte constitutif du nantissement.
- Article 1230Le gage délivré pour sûreté d'une obligation future éventuelle, ou suspendue à un terme ou à une condition, a rang à partir du jour où il est devenu parfait par
- Article 1231Le créancier nanti du gage ne peut s'opposer à la saisie ni à la vente forcée du gage par d'autres créanciers. Il peut, toutefois, former opposition entre les m
- Article 1232Le créancier nanti du gage qui en a été dépossédé involontairement peut le revendiquer entre les mains du débiteur et de tous tiers, dans les conditions établie