LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE PREMIER: DE LA VENTEChapitre troisième: De quelques espèces particulières de venteSection V: De la vente mobilière avec clause de réserve de propriété
Article 618-22
Sauf stipulation contraire, le paiement partiel du prix de vente de choses fongibles éteint la réserve de propriété pour une partie desdits choses à concurrence du prix payé.
RéférenceArticle 618-22, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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Section V: De la vente mobilière avec clause de réserve de propriété
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