LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE PREMIER: DE LA VENTEChapitre troisième: De quelques espèces particulières de venteSection V: De la vente mobilière avec clause de réserve de propriété
Article 618-24
al. 1A défaut de complet paiement du prix à l'échéance, le créancier peut se faire restituer le bien meuble.
al. 2la restitution du bien meuble peut avoir lieu dans les conditions convenues entre les parties. A défaut, le créancier peut faire ordonner en justice la restitution dudit bien.
al. 3Le président du tribunal est compétent, en sa qualité de juge des référés, pour ordonner la restitution du bien meuble, après avoir constaté le défaut de paiement.
RéférenceArticle 618-24, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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Section V: De la vente mobilière avec clause de réserve de propriété
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