LIVRE DEUXIÉME: DES DIFFÉRENTS CONTRATS DÉTERMINÉS ET DES QUASI- CONTRATS QUI S'Y RATTACHENTTITRE SIXIEME: DU MANDATChapitre premier: Du mandat en général
Article 882
Le mandat est non avenu, s'il a pour objet un acte que nul ne peut accomplir par procureur, tel que celui de prêter serment.
RéférenceArticle 882, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Chapitre premier: Du mandat en général
Article 879 – Article 889-2- Article 879Le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d'accomplir un acte licite pour le compte du commettant. Le mandat peut être donné aussi dans
- Article 880Pour donner un mandat, il faut être capable de faire par soi-même l'acte qui en est l'objet. La même capacité n'est pas requise chez le mandataire; il suffit qu
- Article 881Le mandat est nul :
- Article 882Le mandat est non avenu, s'il a pour objet un acte que nul ne peut accomplir par procureur, tel que celui de prêter serment.
- Article 883Le mandat est parfait par le consentement des parties.
- Article 884Cependant, les gens de service ne sont pas présumés avoir mandat d'acheter à crédit les provisions et fournitures nécessaires au ménage, s'il n’est justifié qu'
- Article 885Lorsque l'offre de mandat est faite à celui qui, de son état, se charge des services faisant l'objet de la commission, il est réputé avoir accepté, s'il n'a not
- Article 886Lorsque le mandat est donné par lettre, par messager ou par télégramme, le contrat est censé conclu dans le lieu où réside le mandataire, lorsque celui-ci accep
- Article 887Le mandat peut être donné en une forme différente de celle qui est requise pour l'acte qui en est l'objet.
- Article 888Le mandat est gratuit, à moins de convention contraire. Cependant, la gratuité n'est pas présumée :
- Article 889Le mandat peut être donné sous condition, à partir d'un terme déterminé, ou jusqu'à un certain terme.
- Article 889-1Le mandat portant sur le transfert de propriété d’un immeuble ou la constitution des autres droits réels, leur transmission, leur modification ou leur déchéance
- Article 889-2Il est créé un registre national électronique des mandats dont la gestion sera assurée par l’Administration. La publication de tous les mandats inscrits aux reg