Article 889-2
al. 1Il est créé un registre national électronique des mandats dont la gestion sera assurée par l’Administration. La publication de tous les mandats inscrits aux registres des mandats portant sur des droits réels, tenus par les greffes des tribunaux de première instance s’effectue dans ledit registre.
al. 2Le traitement des données relatives aux mandats susmentionnés est assuré dans ledit registre, par leur collecte, leur conservation et leur sécurisation et ce, en conformité avec les dispositions de la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le dahir n° 1-09-15 du 22 safar 1430 (18 février 2009) et des textes pris pour son application.
al. 3L’auteur d’un acte portant sur le transfert de la propriété d’un immeuble ou sur la constitution, la transmission, la modification ou la déchéance des autres droits réels doit s’assurer de l’inscription de l’acte du mandat dur ledit registre.
al. 4Les modalités d’organisation, de tenue et de consultation dudit registre sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 889-2, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
Chapitre premier: Du mandat en général
Article 879 – Article 889-2- Article 879Le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d'accomplir un acte licite pour le compte du commettant. Le mandat peut être donné aussi dans
- Article 880Pour donner un mandat, il faut être capable de faire par soi-même l'acte qui en est l'objet. La même capacité n'est pas requise chez le mandataire; il suffit qu
- Article 881Le mandat est nul :
- Article 882Le mandat est non avenu, s'il a pour objet un acte que nul ne peut accomplir par procureur, tel que celui de prêter serment.
- Article 883Le mandat est parfait par le consentement des parties.
- Article 884Cependant, les gens de service ne sont pas présumés avoir mandat d'acheter à crédit les provisions et fournitures nécessaires au ménage, s'il n’est justifié qu'
- Article 885Lorsque l'offre de mandat est faite à celui qui, de son état, se charge des services faisant l'objet de la commission, il est réputé avoir accepté, s'il n'a not
- Article 886Lorsque le mandat est donné par lettre, par messager ou par télégramme, le contrat est censé conclu dans le lieu où réside le mandataire, lorsque celui-ci accep
- Article 887Le mandat peut être donné en une forme différente de celle qui est requise pour l'acte qui en est l'objet.
- Article 888Le mandat est gratuit, à moins de convention contraire. Cependant, la gratuité n'est pas présumée :
- Article 889Le mandat peut être donné sous condition, à partir d'un terme déterminé, ou jusqu'à un certain terme.
- Article 889-1Le mandat portant sur le transfert de propriété d’un immeuble ou la constitution des autres droits réels, leur transmission, leur modification ou leur déchéance
- Article 889-2Il est créé un registre national électronique des mandats dont la gestion sera assurée par l’Administration. La publication de tous les mandats inscrits aux reg