Article 889-1
al. 1Le mandat portant sur le transfert de propriété d’un immeuble ou la constitution des autres droits réels, leur transmission, leur modification ou leur déchéance doit être inscrit par leur auteur au registre des mandats portant sur des droits réels. Il ne produira d’effets juridiques qu’à compter de ladite date d’inscription.
al. 2Les modifications apportées au mandat ou sa révocation ne peuvent être opposées aux tiers qu’à partir de ladite date d’inscription au registre précité.
al. 3Le registre des mandats authentiques portant sur des droits réels est tenu sur support papier ou électronique par le greffe du tribunal de première instance dans le ressort duquel est situé le lieu d’établissement de l’acte. Le président du tribunal ou le magistrat qu’il désigne à cet effet, contrôle la tenue du registre.
al. 4Le mandat authentique établi à l’étranger est inscrit au registre tenu par le greffe du tribunal mentionné dans l’acte. A défaut de cette mention, ledit mandat est inscrit au registre tenu par le greffe du tribunal de première instance de Rabat ou du lieu où se trouve l’immeuble.
al. 5Les modalités d’organisation et de tenue dudit registre sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 889-1, Code des Obligations et des Contrats — madda.ma
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Chapitre premier: Du mandat en général
Article 879 – Article 889-2- Article 879Le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d'accomplir un acte licite pour le compte du commettant. Le mandat peut être donné aussi dans
- Article 880Pour donner un mandat, il faut être capable de faire par soi-même l'acte qui en est l'objet. La même capacité n'est pas requise chez le mandataire; il suffit qu
- Article 881Le mandat est nul :
- Article 882Le mandat est non avenu, s'il a pour objet un acte que nul ne peut accomplir par procureur, tel que celui de prêter serment.
- Article 883Le mandat est parfait par le consentement des parties.
- Article 884Cependant, les gens de service ne sont pas présumés avoir mandat d'acheter à crédit les provisions et fournitures nécessaires au ménage, s'il n’est justifié qu'
- Article 885Lorsque l'offre de mandat est faite à celui qui, de son état, se charge des services faisant l'objet de la commission, il est réputé avoir accepté, s'il n'a not
- Article 886Lorsque le mandat est donné par lettre, par messager ou par télégramme, le contrat est censé conclu dans le lieu où réside le mandataire, lorsque celui-ci accep
- Article 887Le mandat peut être donné en une forme différente de celle qui est requise pour l'acte qui en est l'objet.
- Article 888Le mandat est gratuit, à moins de convention contraire. Cependant, la gratuité n'est pas présumée :
- Article 889Le mandat peut être donné sous condition, à partir d'un terme déterminé, ou jusqu'à un certain terme.
- Article 889-1Le mandat portant sur le transfert de propriété d’un immeuble ou la constitution des autres droits réels, leur transmission, leur modification ou leur déchéance
- Article 889-2Il est créé un registre national électronique des mandats dont la gestion sera assurée par l’Administration. La publication de tous les mandats inscrits aux reg