Article 15

al. 1Le statut CFC peut être retiré par l’autorité gouvernementale chargée des finances, sur proposition de CFCA, soit à la demande de l’entreprise concernée, soit dans les cas suivants :

al. 21. À la demande de l’autorité de supervision concernée en cas de retrait de l’agrément ou de l’autorisation, octroyée à l’entreprise;

al. 32. Lorsque l’entreprise n’a pas fait usage de son statut dans un délai de douze (12) mois à compter de la date de notification de la décision portant octroi dudit statut ;

al. 43. Lorsque l’entreprise n’exerce plus son activité principale pendant une durée minimale de six (6) mois ;

al. 54. Lorsque l’entreprise ne remplit plus les conditions au vu desquelles ledit statut lui a été octroyé ou si elle n’honore pas les engagements auxquels elle a souscrit.

al. 6Lorsque les faits relevés ne constituent pas un manquement majeur aux conditions d’octroi du statut ou aux engagements souscrits, CFCA peut adresser un avertissement à l’entreprise concernée et lui enjoint de régulariser la situation dans le délai qu’elle fixe. A défaut de régularisation dans le délai prescrit, le statut CFC est suspendu pour une période de douze (12) mois ou retiré.

al. 7Statut CFC peut également être retiré à l’entreprise qui, dans les cinq années suivant un avertissement dont elle a fait l’objet, commet un fait similaire à celui ayant donné lieu audit avertissement.

al. 8Le retrait du statut CFC est effectué sur la base d’un rapport circonstancié élaboré par CFCA et notifié à l’autorité gouvernementale chargée des finances.