Article 17
de Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city
al. 1CFCA élabore un code déontologique qu’elle soumet au préalable aux autorités de supervision avant son approbation par son conseil d’administration. Ce code doit inclure les règles et normes à respecter par les entreprises ayant le statut CFC qui prévoient que :
al. 21. Ces entreprises respectent leurs engagements en termes d’activité et les critères attestant de l’effectivité et la substance de l’activité réalisée notamment, en ce qui concerne l’effectif des employés et les dépenses de fonctionnement ;
al. 32. Ces entreprises agissent au mieux des intérêts de leurs clients et en préservant la réputation de la place financière de Casablanca.
RéférenceArticle 17, Réorganisation de Casablanca finance city — madda.ma
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TITRE V: DISPOSTIONS COMMUNES
Article 17 – Article 20- Article 17CFCA élabore un code déontologique qu’elle soumet au préalable aux autorités de supervision avant son approbation par son conseil d’administration. Ce code doit
- Article 18Sont assujetties à une commission d’instruction au profit de CFCA, les entreprises postulantes au statut CFC, à l’occasion du dépôt de leur demande du statut po
- Article 19Les entreprises ayant obtenu le statut CFC sont tenues de transmettre à CFCA dans un délai de trois (3) mois après la clôture de chaque exercice un rapport annu
- Article 20Sont tenus au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l’Articleicle 446 du code pénal, l’ensemble du personnel de CFCA, les membres de son cons