TITRE V: DISPOSTIONS COMMUNES
Article 20
de Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city
Sont tenus au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l’Articleicle 446 du code pénal, l’ensemble du personnel de CFCA, les membres de son conseil d’administration ainsi que toute personne appelée, à quelque titre que ce soit, à prendre connaissance ou à exploiter des informations se rapportant aux demandes du statut CFC ainsi que les documents et informations communiqués à CFCA.
RéférenceArticle 20, Réorganisation de Casablanca finance city — madda.ma
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TITRE V: DISPOSTIONS COMMUNES
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