TITRE IV: MODIFICATION DU STATUT CFC
Article 16
Texte : Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city
al. 1Les modifications qui affectent le contrôle d’une entreprise ayant le statut CFC ou la nature des activités qu’elle exerce sont subordonnées à l’octroi d’un nouveau statut.
al. 2Toute modification doit être communiquée sans délai à CFCA concernant les conditions au vu desquelles le statut CFC lui a été octroyé par l’entreprise concernée.
RéférenceArticle 16, Réorganisation de Casablanca finance city — madda.ma