TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 21
de Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city
Nonobstant toute disposition contraire, le régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2020 demeure applicable aux sociétés de services ayant obtenu le statut « Casablanca Finance City » avant cette date, jusqu’au 31 décembre 2022.
RéférenceArticle 21, Réorganisation de Casablanca finance city — madda.ma
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TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 21 – Article 25- Article 21Nonobstant toute disposition contraire, le régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2020 demeure applicable aux sociétés de services ayant obtenu le statut
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