TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 25
de Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city
Le présent décret-loi qui sera publié au Bulletin officiel, entre en vigueur à compter de la date de sa publication et soumis à la ratification du Parlement au cours de sa session ordinaire suivante.
RéférenceArticle 25, Réorganisation de Casablanca finance city — madda.ma
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TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
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