Article 2

al. 1Casablanca Finance City Authority, désignée ci-après « CFCA », société anonyme régie par la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes et par ses statuts est chargée des missions ci-après :

1. –La promotion institutionnelle et le pilotage de CFC ;
2. –L’instruction des demandes du statut CFC prévu à l’Article 3 ci-après, présentées par les entreprises éligibles ;
3. –S’assurer du respect par les entreprises ayant obtenu le statut CFC des engagements auxquels elles ont souscrit.

al. 2er Outre les missions prévues à l’alinéa ci-dessus du présent Articleicle, CFCA accomplit toute autre mission qui lui est dévolue par la législation en vigueur.