Article 4

al. 1Au sens du présent décret-loi, « les entreprises financières » sont :

al. 21. les établissements de crédit ayant cette qualité conformément à la législation en vigueur sous réserve des dispositions du premier paragraphe de l’Articleicle 13 du présent décret-loi ;

al. 32. les entreprises d’assurances et de réassurance et les sociétés de courtage en assurance et en réassurance ayant cette qualité conformément à la législation en vigueur ;

al. 43. les autres institutions financières exerçant, conformément à la législation en vigueur, une des activités ci-après :

1. –La gestion collective ou individuelle de portefeuilles d’instruments financiers ;
2. –La négociation pour compte propre ou pour compte de tiers d’instruments financiers ;
3. –Le placement sous toutes ses formes ;
4. –Les services liés aux plateformes de financement collaboratif ;
5. –Le conseil en investissement financier.

al. 54. les sociétés d’investissement et les organismes de placement collectif ayant cette qualité conformément à la législation en vigueur ;

al. 65. les autres prestataires de services d’investissement : toute personne morale qui fournit, conformément à la législation et la réglementation en vigueur, au moins un des services ci- après :

1. –La gestion privée du patrimoine ;
2. –La notation de crédit.

al. 76. les sociétés holding : toute personne morale dont l’activité principale est la détention et la gestion de pArticleicipations dans le capital d’entreprises.