TITRE II: DE L’OCTROI DU STATUT CFC
Article 6
de Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city
al. 1Le statut CFC est octroyé, sur proposition de CFCA, par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, aux entreprises éligibles audit statut dans les conditions fixées par le présent décret-loi.
al. 2CFCA soumet les propositions d’octroi du statut CFC à l’autorité gouvernementale chargée des finances conformément à la procédure d’instruction des demandes du statut CFC prévue aux Articleicles 8, 9 et 10 du présent décret-loi.
RéférenceArticle 6, Réorganisation de Casablanca finance city — madda.ma
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TITRE II: DE L’OCTROI DU STATUT CFC
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