Article 7

al. 1Sont éligibles au statut CFC, les entreprises, visées aux Articleicles 4 et 5 ci-dessus, remplissant les conditions suivantes :

al. 21. être dûment constituée ou en cours de constitution, sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des démarches de création juridique dans un délai n’excédant pas six (6) mois à compter de la date de la notification de la décision d’octroi du statut CFC visée au 1er alinéa de l’Articleicle 6 ci-dessus.

al. 32. En cas du non-respect du délai prévu à l’alinéa ci-dessus, ladite décision n’est plus valable;

al. 43. avoir son siège social effectif et ses activités à CFC selon les modalités et le délai fixés par l’autorité gouvernementale chargée des finances sur proposition de CFCA ;

al. 54. établir un programme d’activité répondant à des critères fixés par voie réglementaire et s’engage à le réaliser. Ces critères doivent permettre d’apprécier l’effectivité et la substance de l’activité projetée notamment en ce qui concerne les effectifs recrutés (ou à recruter), les budgets de fonctionnement et du business modèle. Les bureaux de représentation ne sont pas assujettis à cet engagement ;

al. 65. présenter des garanties suffisantes notamment, en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques ainsi que l’expérience et l’honorabilité de ses dirigeants ;

al. 76. se conformer à la législation et à la réglementation en vigueur qui leur sont applicables notamment, celles relatives au commerce extérieur, au change et à la lutte contre le blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme, ainsi qu’aux conventions notamment, fiscales en vigueur qui leur sont applicables ;

al. 87. s’engager à respecter le code déontologique visé à l’Articleicle 17 ci-dessous ;

al. 98. s’engager à transmettre à CFCA tous documents et informations qu’elle demande pour s’assurer du respect des engagements sur la base desquels le statut CFC leur a été octroyé.

al. 10Les modalités d’application des dispositions du présent Articleicle sont fixées par voie réglementaire.