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TITRE II: DE L’OCTROI DU STATUT CFC

Article 8

Texte : Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city

PDF officiel

al. 1La demande d’obtention du statut CFC doit être adressée à CFCA par la personne habilitée à cet effet par l’entreprise postulante audit statut. La demande doit être accompagnée d’un dossier comprenant notamment, les documents suivants :

  1. –Le formulaire de demande du statut CFC, dûment rempli, selon le modèle établi par CFCA ;
  2. –La lettre d’intention pour la demande du statut CFC ;
  3. –Un document attestant que le requérant est dûment habilité à représenter la société ;
  4. –La liste des actionnaires ainsi que les bénéficiaires effectifs ;
  5. –Un justificatif de l’identité et le Curriculum vitae des personnes assurant des fonctions de direction.

al. 2CFCA publie sur son site internet la liste des documents requis, par nature d’activité, pour l’instruction du dossier d’obtention du statut CFC.

RéférenceArticle 8, Réorganisation de Casablanca finance city — madda.ma

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TITRE II: DE L’OCTROI DU STATUT CFC

Article 6 – Article 14
  1. Article 6Le statut CFC est octroyé, sur proposition de CFCA, par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, aux entreprises éligibles audit statut dans
  2. Article 7Sont éligibles au statut CFC, les entreprises, visées aux Articleicles 4 et 5 ci-dessus, remplissant les conditions suivantes :
  3. Article 8La demande d’obtention du statut CFC doit être adressée à CFCA par la personne habilitée à cet effet par l’entreprise postulante audit statut. La demande doit ê
  4. Article 9Lorsque la demande de statut CFC émane d’une entreprise soumise au contrôle de Bank Al-Maghrib, de l’Autorité marocaine du marché des capitaux ou de l’Autorité
  5. Article 10Après instruction de la demande du statut CFC, CFCA soumet à l’autorité gouvernementale chargée des finances la proposition d’octroi dudit statut accompagnée d’
  6. Article 11CFCA établit et tient à jour la liste des entreprises bénéficiant du statut CFC. À sa diligence, CFCA publie ladite liste sur son site internet.
  7. Article 12Les entreprises bénéficiant du statut CFC doivent disposer d’un système d’information et de comptabilité permettant de s’assurer, à tout moment, du respect des
  8. Article 13Ne sont pas éligibles au statut « Casablanca Finance City » :
  9. Article 14Les entreprises financières et non financières visées aux Articleicles 4 et 5 ci-dessus, à l’exception des sociétés holding, peuvent demander le statut CFC, con
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