Article 10
de Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city
al. 1Après instruction de la demande du statut CFC, CFCA soumet à l’autorité gouvernementale chargée des finances la proposition d’octroi dudit statut accompagnée d’une copie du dossier complet joint à la demande prévue à l’Articleicle 8 ci-dessus par tout moyen faisant preuve de réception ainsi que l’avis de l’autorité de supervision concernée pour les cas prévus au premier alinéa de l’Articleicle 9 ci-dessus.
al. 2La décision d’octroi ou de refus du statut CFC est notifiée par l’autorité gouvernementale chargée des finances à CFCA. Tout refus d’octroi du statut CFC doit être motivé.
al. 3CFCA notifie à l’entreprise postulante la décision d’octroi ou de refus du statut CFC par tout moyen faisant preuve de réception, dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la date de dépôt du dossier complet accompagnant ladite demande auprès de CFCA.
RéférenceArticle 10, Réorganisation de Casablanca finance city — madda.ma
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TITRE II: DE L’OCTROI DU STATUT CFC
Article 6 – Article 14- Article 6Le statut CFC est octroyé, sur proposition de CFCA, par décision de l’autorité gouvernementale chargée des finances, aux entreprises éligibles audit statut dans
- Article 7Sont éligibles au statut CFC, les entreprises, visées aux Articleicles 4 et 5 ci-dessus, remplissant les conditions suivantes :
- Article 8La demande d’obtention du statut CFC doit être adressée à CFCA par la personne habilitée à cet effet par l’entreprise postulante audit statut. La demande doit ê
- Article 9Lorsque la demande de statut CFC émane d’une entreprise soumise au contrôle de Bank Al-Maghrib, de l’Autorité marocaine du marché des capitaux ou de l’Autorité
- Article 10Après instruction de la demande du statut CFC, CFCA soumet à l’autorité gouvernementale chargée des finances la proposition d’octroi dudit statut accompagnée d’
- Article 11CFCA établit et tient à jour la liste des entreprises bénéficiant du statut CFC. À sa diligence, CFCA publie ladite liste sur son site internet.
- Article 12Les entreprises bénéficiant du statut CFC doivent disposer d’un système d’information et de comptabilité permettant de s’assurer, à tout moment, du respect des
- Article 13Ne sont pas éligibles au statut « Casablanca Finance City » :
- Article 14Les entreprises financières et non financières visées aux Articleicles 4 et 5 ci-dessus, à l’exception des sociétés holding, peuvent demander le statut CFC, con