TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 22
de Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city
al. 1CFCA établit un rapport annuel qu’elle soumet, dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l’exercice, à l’autorité gouvernementale chargée des finances et aux autorités de supervision visées au premier alinéa de l’Articleicle 9 du présent décret-loi.
al. 2A sa diligence, CFCA publie une synthèse dudit rapport sur son site internet.
RéférenceArticle 22, Réorganisation de Casablanca finance city — madda.ma
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TITRE VI: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Article 21 – Article 25- Article 21Nonobstant toute disposition contraire, le régime fiscal en vigueur avant le 1er janvier 2020 demeure applicable aux sociétés de services ayant obtenu le statut
- Article 22CFCA établit un rapport annuel qu’elle soumet, dans les six (6) mois qui suivent la clôture de l’exercice, à l’autorité gouvernementale chargée des finances et
- Article 23Est abrogée la loi n° 44-10 relative au statut de « Casablanca Finance City », promulguée par le dahir n°1-10-196 du 7 moharrem 1432 (13 décembre 2010).
- Article 24Les entreprises ayant obtenu le statut CFC avant la date d’entrée en vigueur du présent décret-loi et qui exercent leurs activités conformément à la loi précité
- Article 25Le présent décret-loi qui sera publié au Bulletin officiel, entre en vigueur à compter de la date de sa publication et soumis à la ratification du Parlement au