TITRE V: DISPOSTIONS COMMUNES
Article 19
de Decret-loi n° 2-20-665 portant réorganisation de casablanca finance city
al. 1Les entreprises ayant obtenu le statut CFC sont tenues de transmettre à CFCA dans un délai de trois (3) mois après la clôture de chaque exercice un rapport annuel établi selon un modèle, élaboré par CFCA et approuvé par les autorités de supervision, par catégories d’entreprises visées aux Articleicles 4 et 5 ci-dessus.
al. 2Le défaut d’envoi dudit rapport annuel dans les délais fixés donne lieu au paiement d’une amende dont les modalités de calcul et de paiement sont fixées par voie réglementaire.
RéférenceArticle 19, Réorganisation de Casablanca finance city — madda.ma
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TITRE V: DISPOSTIONS COMMUNES
Article 17 – Article 20- Article 17CFCA élabore un code déontologique qu’elle soumet au préalable aux autorités de supervision avant son approbation par son conseil d’administration. Ce code doit
- Article 18Sont assujetties à une commission d’instruction au profit de CFCA, les entreprises postulantes au statut CFC, à l’occasion du dépôt de leur demande du statut po
- Article 19Les entreprises ayant obtenu le statut CFC sont tenues de transmettre à CFCA dans un délai de trois (3) mois après la clôture de chaque exercice un rapport annu
- Article 20Sont tenus au secret professionnel, sous peine des sanctions prévues à l’Articleicle 446 du code pénal, l’ensemble du personnel de CFCA, les membres de son cons