Article 3

Les faits et les actes objet de la plainte doivent remplir les conditions suivantes:

1. –qu'ils émanent du ministère des Habous et des affaires islamiques dans sa relation avec le préposé religieux plaignant ;
2. –qu'ils surviennent ou qu'ils se produisent ultérieurement à la date d'entrée en vigueur du dahir nº 1-14-104 visé à l'article premier ci-dessus;
3. –qu'ils causent un dommage imminent et sérieux au plaignant.