préposés religieuxTITRE II: CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES
Article 6
Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus sont applicables aux doléances des préposés religieux.
RéférenceArticle 6, Règlement intérieur de la commission nationale… — madda.ma
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TITRE II: CONDITIONS DE RECEVABILITÉ DES
Article 3 – Article 6- Article 3Les faits et les actes objet de la plainte doivent remplir les conditions suivantes:
- Article 4La plainte du préposé religieux est jointe d'une copie du contrat conclu avec ledit préposé ou d'une copie de l'arrêté de sa désignation et des copies des docum
- Article 5La plainte est déposée ou adressée en sept copies à la commission nationale pour l'examen des plaintes et doléances des préposés religieux dans un délai de deux
- Article 6Les dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 ci-dessus sont applicables aux doléances des préposés religieux.