Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
Article 19
al. 1L’exploitant ou le gestionnaire de l’aérodrome élabore un rapport annuel relatif à la mise en œuvre du programme local. Ce rapport est transmis au département chargé de l’aviation civile. Il est également soumis au Comité local concerné.
al. 2Le département chargé de l’aviation civile élabore un rapport annuel relatif aux mesures et actions mises en œuvre pour la prévention et la lutte contre le péril animalier sur le territoire national et leurs résultats. Ce rapport est soumis au Comité national.
RéférenceArticle 19, Décret relatif à la prévention et à la lutte c… — madda.ma
Poser une question sur cet article
Chapitre IV: Dispositions diverses et finales
Article 18 – Article 20- Article 18L’exploitant ou le gestionnaire de l’aérodrome informe l’autorité gouvernementale chargée de l’aviation civile, de manière régulière, de la présence d’animaux d
- Article 19L’exploitant ou le gestionnaire de l’aérodrome élabore un rapport annuel relatif à la mise en œuvre du programme local. Ce rapport est transmis au département c
- Article 20Le ministre du transport et de la logistique, le ministre de l’intérieur, la ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’agriculture, de la pêche m