al. 1Il est interdit, à peine de nullité, à tous agents des secrétariats des juridictions françaises de notre Empire, comme aussi à tous magistrats de ces juridictions, de se rendre acquéreurs cessionnaires, soit par eux-mêmes, soit par personne interposée, des droits litigieux qui sont de la compétence des tribunaux dans le ressort desquels ils exercent leurs fonctions; il leur est également interdit, à peine de nullité, de se rendre, soit par eux-mêmes, soit par personne interposée, acquéreurs ou cessionnaires des biens, droits et créances dont ils doivent poursuivre ou autoriser la vente, de les prendre à louage ou de les recevoir en nantissement.
al. 2Indépendamment de l'action en nullité, toute infraction aux dispositions qui précèdent donne lieu à poursuites disciplinaires.
RéférenceArticle 30, Dahir sur la procédure civile 1913 — madda.ma
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CHAPITRE PREMIER.
Article 26 – Article 33- Article 26Il est institué, auprès de chacun des tribunaux français de notre empire, un secrétariat, chargé du greffe, du notariat, de la perception des frais de justice,
- Article 27Les agents des secrétariats sont nommés par dahir, la proposition de notre Ministre de la justice, et après avis du premier président de la Cour d'appel et du p
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- Article 29Les agents des secrétariats, investis d'une fonction ou d'un mandat leur donnant le maniement ou la garde des effets, deniers, valeurs, ou leur permettant de re
- Article 30Il est interdit, à peine de nullité, à tous agents des secrétariats des juridictions françaises de notre Empire, comme aussi à tous magistrats de ces juridictio
- Article 31Aucun agent des secrétariats ne peut procéder à un acte de ses fonctions :
- Article 32Aucun agent des secrétariats ne peut se présenter ou intervenir, soit verbalement, soit par écrit, soit même à titre de consultation, devant les juridictions fr
- Article 33Les agents des secrétariats sont personnellement responsables des dommages causés par leur dol ou par des fautes lourdes dans l'exercice de leurs fonctions. L'E