CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 29
Cependant, les droits ouverts à raison de l'une des maladies énumérées aux paragraphes 29 et 32 du tableau annexé à l'arrêté du 31 mai 1943 pris pour l’exécution du dahir du 26 joumada I 1362 (31 mai 1943) dont la date de la constatation médicale, telle qu'elle est définie à l'article 3 dudit dahir, est antérieure au 1er juillet 1968, demeurent régis par l’arrêté ministériel précité du 3 février 1960.
RéférenceArticle 29, Arrêté du ministre du travail et des affaires… — madda.ma
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CHAPITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 28 – Article 30- Article 28Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté du ministre du travail et des questions sociales du 3 février 1960 déterminant les modalités spéciales d'applicati
- Article 29Cependant, les droits ouverts à raison de l'une des maladies énumérées aux paragraphes 29 et 32 du tableau annexé à l'arrêté du 31 mai 1943 pris pour l’exécutio
- Article 30Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juillet 1968.