CHAPITRE II: PROCÉDURESection I: Déclaration des cas de pneumoconioses
Article 4
Tout cas de pneumoconiose doit faire l'objet de la part de la victime de la déclaration prescrite par l’article 6 du dahir précité du 26 joumada I 1362 (31 mai 1943), même si le certificat médical prévu audit article 6 ne conclut qu'à un changement d'emploi.
RéférenceArticle 4, Arrêté du ministre du travail et des affaires… — madda.ma
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Section I: Déclaration des cas de pneumoconioses
Article 4 – Article 6- Article 4Tout cas de pneumoconiose doit faire l'objet de la part de la victime de la déclaration prescrite par l’article 6 du dahir précité du 26 joumada I 1362 (31 mai
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