CHAPITRE II: PROCÉDURESection I: Déclaration des cas de pneumoconioses
Article 5
La déclaration visée à l’article précédent doit mentionner les employeurs successifs chez lesquels le travailleur a été occupé à des travaux l'exposant au risque de pneumoconioses, ainsi que les dates de début et de fin de chaque période d’exposition au risque, sans, cependant, que l'absence de ces mentions puisse exonérer les employeurs de leur responsabilité.
RéférenceArticle 5, Arrêté du ministre du travail et des affaires… — madda.ma
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Section I: Déclaration des cas de pneumoconioses
Article 4 – Article 6- Article 4Tout cas de pneumoconiose doit faire l'objet de la part de la victime de la déclaration prescrite par l’article 6 du dahir précité du 26 joumada I 1362 (31 mai
- Article 5La déclaration visée à l’article précédent doit mentionner les employeurs successifs chez lesquels le travailleur a été occupé à des travaux l'exposant au risqu
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