CHAPITRE II: PROCÉDURESection IV: Enquête- Conciliation
Article 13
Le juge du sadad procède à l'enquête prévue par l'article 39 de l'annexe du dahir précité nº 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963).
RéférenceArticle 13, Arrêté du ministre du travail et des affaires… — madda.ma
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Section IV: Enquête- Conciliation
Article 13 – Article 15- Article 13Le juge du sadad procède à l'enquête prévue par l'article 39 de l'annexe du dahir précité nº 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963).
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