Article 12

al. 1L'employeur ou, le cas échéant, l'assureur peuvent demander au juge du sadad de faire procéder dans les conditions prévues par l'article 35 de l'annexe du dahir susvisé nº 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963) à l'autopsie de la victime si celle-ci est décédée avant d'avoir subi l'examen prévu à l'article 8 ci-dessus.

al. 2Cette autopsie sera confiée de préférence à un médecin spécialisé ou exécutée en sa présence. En vue d'un examen histologique, le praticien procède ou fait procéder au prélèvement de la totalité du poumon qui sera envoyée à un des laboratoires spécialisés du ministère de la santé publique.