CHAPITRE II: PROCÉDURESection IV: Enquête- Conciliation
Article 15
Si, après la clôture de l'enquête, il ressort du certificat médical que s'impose le changement d'emploi, le juge du sadad après avoir convoqué les parties à une tentative de conciliation, rend une ordonnance portant attribution d'une indemnité de changement d'emploi. Cette ordonnance, susceptible d'appel, est notifiée à l'employeur et, le cas échéant, à son assureur, ainsi qu'à l'agent chargé de l'inspection du travail dans l'entreprise.
RéférenceArticle 15, Arrêté du ministre du travail et des affaires… — madda.ma
Poser une question sur cet article
Section IV: Enquête- Conciliation
Article 13 – Article 15- Article 13Le juge du sadad procède à l'enquête prévue par l'article 39 de l'annexe du dahir précité nº 1-60-223 du 12 ramadan 1382 (6 février 1963).
- Article 14Après la clôture de l'enquête, s'il ressort du certificat médical du médecin spécialisé que le travailleur est atteint d'incapacité permanente ou est décédé des
- Article 15Si, après la clôture de l'enquête, il ressort du certificat médical que s'impose le changement d'emploi, le juge du sadad après avoir convoqué les parties à une