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DECIDEChapitre 1: Constitution, dépôt, représentation et évaluation des réservesSection 4: Evaluationcomptes rendus, tableaux et documents

Article 9

de Arrêté de la ministre de l'économie et des finances portant homologation de la circulaire du président de l'Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale par intérim n° PS/9/21 du 26 septembre 2021 relative à l'organisation financière de l'assurance maladie obligatoire de base et aux documents à produire par les organismes gestionnaires de cette assurance (n° 65-00)

PDF officiel

Les organismes gestionnaires doivent produire à l'Autorité, avant le 31 mai de chaque année, les états de synthèse prévus par la législation en vigueur en matière d'obligations comptables, relatifs à l'exercice écoulé au titre du ou des régimes d'assurance maladie obligatoire de base qu'ils gèrent.

RéférenceArticle 9, Loi n° 65-00 — madda.ma

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comptes rendus, tableaux et documents

Article 8 – Article 16
  1. Article 8Le contenu et la forme des états, comptes rendus, tableaux et documents prévus à l'article 54 de la loi n° 65-00 précitée ainsi que les délais de leur productio
  2. Article 9Les organismes gestionnaires doivent produire à l'Autorité, avant le 31 mai de chaque année, les états de synthèse prévus par la législation en vigueur en matiè
  3. Article 10Outre la production des états de synthèse prévue à l'article 9 ci-dessus, les organismes gestionnaires doivent produire à l'Autorité, avant le 31 mai de chaque
  4. Article 11L'organisme gestionnaire du régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants institué par la loi n° 116-12 précitée, doit produire à l'Autorité,
  5. Article 12Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base doivent produire les états de synthèse et les états financiers et statistiques prévus au
  6. Article 13Les organismes gestionnaires doivent communiquer à l'Autorité, dès leur approbation, les procès- verbaux des réunions de leurs conseils d'administration et leur
  7. Article 14Sous réserve de la législation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, les organismes gestio
  8. Article 15Les organismes gestionnaires de l'assurance maladie obligatoire de base dosent procure à l'Autorité, avant le 31 mai de chaque année, un rapport sur la gestion
  9. Article 16Les organismes gestionnaires doivent produire à l'Autorité, dans un délai d'un mois à compter de la date de publication de la présente circulaire au Bulletin of
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