Titre VII: Enregistrement et archivage des opérations d'installation, de réparation et de vérification
Article 53
al. 1Les demandes d'agrément des installateurs, des réparateurs et des organismes de vérification, adressées au ministère chargé de la métrologie, doivent être munies des procédures de confidentialité, de sauvegarde et d'accessibilité à l'information.
al. 2Ces procédures ne peuvent être adoptées qu'après leur acceptation par le ministère chargé de la métrologie.
RéférenceArticle 53, Loi n° 2-79 — madda.ma
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Titre VII: Enregistrement et archivage des opérations d'installation, de réparation et de vérification
Article 52 – Article 53- Article 52Les installateurs, les réparateurs et les organismes de vérification agréés doivent conserver et tenir à la disposition du ministère chargé de la métrologie à l
- Article 53Les demandes d'agrément des installateurs, des réparateurs et des organismes de vérification, adressées au ministère chargé de la métrologie, doivent être munie