مادة madda
ع
Titre III: Opérations de contrôle

Article 21

Texte : Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n°2399-20 relatif aux chronotachygraphes (n° 2-79)

PDF officiel

al. 1Tout chronotachygraphe est soumis aux opérations de contrôle suivantes :

al. 2•Approbation de modèle ;

al. 3•Vérification première ;

al. 4•Vérification après-installation ;

al. 5•Vérification périodique.

RéférenceArticle 21, Loi n° 2-79 — madda.ma

Poser une question sur cet article

Titre III: Opérations de contrôle

Article 21 – Article 22
  1. Article 21Tout chronotachygraphe est soumis aux opérations de contrôle suivantes :
  2. Article 22Tout support d'enregistrement est soumis uniquement à une approbation de modèle.
Sommaire complet · 57 articles