Article 23

al. 1L'approbation des modèles des chronotachygraphes et des supports d'enregistrement est effectuée sur la base de la conformité du modèle présenté aux services du ministère chargé de la métrologie, par rapport aux spécifications techniques fixées par le présent arrêté.

al. 2Avant de soumettre la demande d'approbation, le demandeur procède à la réalisation des essais nécessaires auprès d'un organisme qualifié afin d'obtenir des rapports d'essai statuant sur la conformité du modèle aux prescriptions citées au titre II du présent arrêté.

al. 3Le dossier de demande d'approbation de modèle, à déposer auprès du ministère chargé de la métrologie, doit contenir les documents et informations suivants :

al. 4•demande d'approbation du modèle ;

al. 5•description générale du modèle, avec son mode de fonctionnement et ses caractéristiques métrologiques et techniques ;

al. 6•plans de conception et de fabrication et schémas des organes et sous-ensembles constituant l'appareil ainsi que leurs dispositifs de liaison ;

al. 7•copie du logiciel et ses documents descriptifs ;

al. 8•plan de scellement de l'instrument et de ses accessoires précisant l'emplacement des scellements ;

al. 9•rapports d'essais délivrés par un organisme qualifié ;

al. 10•un échantillon du modèle, le cas échéant, pour servir aux examens et essais en vue de l'approbation ;

al. 11•projet de plaque d'identification comportant les caractéristiques réglementaires de l'instrument.