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Titre III: Opérations de contrôleChapitre premier: Approbation de modèle

Article 24

de Arrêté du ministre de l'industrie, du commerce et de l'économie verte et numérique n°2399-20 relatif aux chronotachygraphes (n° 2-79)

PDF officiel

Si le demandeur n'est pas le fabricant du chronotachygraphe, il doit fournir une lettre du fabricant le désignant comme mandataire et l'obligeant à informer ce mandataire de toute évolution apportée au modèle faisant l'objet de la demande.

RéférenceArticle 24, Loi n° 2-79 — madda.ma

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Chapitre premier: Approbation de modèle

Article 23 – Article 25
  1. Article 23L'approbation des modèles des chronotachygraphes et des supports d'enregistrement est effectuée sur la base de la conformité du modèle présenté aux services du
  2. Article 24Si le demandeur n'est pas le fabricant du chronotachygraphe, il doit fournir une lettre du fabricant le désignant comme mandataire et l'obligeant à informer ce
  3. Article 25Le nombre minimal de prototypes soumis aux essais en vue de leur approbation est fixé à :
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