Article 3

al. 1Le bilan actuariel prévu par les dispositions du 1er alinéa de l'article 112 de la loi n° 64-12 précitée est établi sur un horizon d'au moins soixante

al. 2(60) ans sur la base des données du dernier exercice inventorié et d'hypothèses justifiées et cohérentes avec celles retenues pour le calcul de la provision mathématique prévue au 1°) de l'article 5 ci-dessous, permettant d'obtenir des projections:

1. –démographiques de l'effectif des affiliés et des bénéficiaires de prestations;
2. –financières de la masse salariale des affiliés, des cotisations et de leur assiette, des prestations par nature, des frais de gestion, des provisions techniques et des produits financiers.

al. 3Ces projections doivent permettre l'évaluation des engagements actuariels de l'Organisme de retraite à l'égard des affiliés et des bénéficiaires de prestations selon les scénarios suivants:

1. –régime fermé pour lequel est supposé l'arrêt des affiliations, des cotisations et de la constitution des droits futurs pour les affiliés cotisants actuels;
2. –régime semi-fermé pour lequel est supposé l'arrêt des affiliations avec continuité de paiement des cotisations et de constitution des droits pour les affiliés cotisants actuels;
3. –régime ouvert aux nouvelles affiliations avec continuité de paiement des cotisations et de constitution des droits et fermeture du régime à l'horizon des projections.

al. 4Le bilan actuariel est établi selon le modèle annexé à l'original de la présente circulaire (annexe n° 2).