Article 27

al. 1Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 116-12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée par le dahir n° 1-15-105 du 18 chaoual 1436 (4 août 2015) sont modifiées et complétées ainsi que suit :

al. 2Article 20 (deuxième alinéa). A cet effet,……………………….. autonome qui comprend:

al. 3.…………………………………

1. –le produit des majorations, astreintes et pénalités de retard ;
2. –les dons et legs;

al. 4………………………………

1. b)En dépenses :

al. 5..…………………………………………

1. –le montant du prélèvement………………………….l'article 9 ci-dessus;
2. –les participations aux frais de gestion de la Caisse « marocaine de l'assurance maladie. »