Chapitre VI: Dispositions diverses
Article 29
de Décret portant création de la Caisse marocaine de l'assurance maladie Décret
al. 1Le présent décret-loi qui sera publié au Bulletin officiel, sera soumis à la ratification du parlement au cours de la session ordinaire suivante.
al. 2Fait à Rabat, le 30 moharrem 1440 (10 octobre 2018).
al. 3SAAD DINE EL OTMANI.
RéférenceArticle 29, Décret - loi n° 2-18-781 du 30 moharrem 1440 (… — madda.ma
Chapitre VI: Dispositions diverses
Article 25 – Article 29- Article 25Les dispositions de l'article 73 de la loi n° 65-00 portant code de la couverture médicale de base promulguée par le dahir n° 1-02-296 du 25 rejeb 1423 (3 octob
- Article 26Le chapitre premier du titre III du livre premier de la loi précitée n° 65-00 est complété par l'article 17 bis suivant :
- Article 27Les dispositions du deuxième alinéa de l'article 20 de la loi n° 116-12 relative au régime de l'assurance maladie obligatoire de base des étudiants promulguée p
- Article 28Les dispositions du présent décret-loi entrent en vigueur à compter de la date de publication au « Bulletin officiel» des textes d'application nécessaires à l'i
- Article 29Le présent décret-loi qui sera publié au Bulletin officiel, sera soumis à la ratification du parlement au cours de la session ordinaire suivante.