Cahier de prescriptions de vente des produits des arbres appartenant aux Habous publics at aux Habous mixtesTITRE V: OBLIGATIONS DIVERSES

Article 22

de Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 565-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) fixant les modalités de vente des produits des arbres appartenant aux Habous publics et aux Habous mixtes

PDF officiel

Le cautionnement prévu à l'article 10 ci-dessus n'est restituable qu'après vérification par la Nédharat des Habous concernée de l'exécution des obligations prévues aux articles 19 et 21 ci-dessus.

RéférenceArticle 22, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma

Poser une question sur cet article

TITRE V: OBLIGATIONS DIVERSES

Article 22 – Article 24

Article 22Le cautionnement prévu à l'article 10 ci-dessus n'est restituable qu'après vérification par la Nédharat des Habous concernée de l'exécution des obligations prév
Article 23A chaque fois qu'il s'agisse de vente de produits d'arbres forestiers, l'acquéreur doit, conformément à la législation en vigueur, souscrire à un contrat d'assu
Article 24Lors de l'exécution du contrat, l'acquéreur s'engage à recruter des salariés et des employés conformément aux lois et règlements en vigueur en matière de travai

Sommaire complet · 26 articles