Cahier de prescriptions de vente des produits des arbres appartenant aux Habous publics at aux Habous mixtesTITRE PREMIER: CONDITIONS GÉNÉRALES
Article premier
Les produits des arbres appartenant aux Habous publics et aux Habous mixtes se vendent conformément aux modalités et conditions prévues aux articles ci-après.
RéférenceArticle premier, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
Poser une question sur cet article
TITRE PREMIER: CONDITIONS GÉNÉRALES
Article premier – Article 6- Article premierLes produits des arbres appartenant aux Habous publics et aux Habous mixtes se vendent conformément aux modalités et conditions prévues aux articles ci-après.
- Article 2Les modalités et les conditions contenues dans le présent cahier s'appliquent aux produits des arbres secs utilisés comme bois de chauffage, aux produits des ar
- Article 3La vente des produits des arbres par voie de courtage ou d'appel d'offres s'opère conformément aux dispositions en la matière, prévues au dahir nº 1-09-236 du 8
- Article 4Les Habous publics ne garantissent pas l'acquéreur du trouble matériel que des tiers apportent par voie de fait au moment de l'exploitation et de l'exécution du
- Article 5La propriété des produits des arbres se transmet à l'acquéreur à compter de la date de la conclusion du contrat, lequel est, à compter de ladite date, tiers dép
- Article 6L'acquéreur des produits des arbres garantit l'application des dispositions prévues à la législation forestière et doit, à cet effet, obtenir les autorisations