Cahier de prescriptions de vente des produits des arbres appartenant aux Habous publics at aux Habous mixtesTITRE II: MODALITÉS DE DESIGNATION DES PRODUITS DES ARBRES OBJET DE VENTE
Article 7
al. 1Les produits des arbres objet de vente sont désignés par localisation et indication de leur nombre et genre et le cas échéant, par leur marquage par marteau, peinture ou égratignure.
al. 2Les arbres non désignés ou non marqués suivant ladite méthode sont maintenus et ne sont pas inclus dans l'opération de vente.
RéférenceArticle 7, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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TITRE II: MODALITÉS DE DESIGNATION DES PRODUITS DES ARBRES OBJET DE VENTE
Article 7 – Article 9- Article 7Les produits des arbres objet de vente sont désignés par localisation et indication de leur nombre et genre et le cas échéant, par leur marquage par marteau, pe
- Article 8La désignation des produits des arbres par localisation et indication de leur nombre et genre est contenue dans:
- Article 9Les Habous publics ne garantissent aucune diminution du nombre d'arbres, leur genre, ou qualité ainsi que leurs vices cachés.