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Cahier de prescriptions de vente des produits des arbres appartenant aux Habous publics at aux Habous mixtesTITRE II: MODALITÉS DE DESIGNATION DES PRODUITS DES ARBRES OBJET DE VENTE

Article 9

de Arrêté du ministre des Habous et des affaires islamiques n° 565-13 du 27 joumada I 1434 (8 avril 2013) fixant les modalités de vente des produits des arbres appartenant aux Habous publics et aux Habous mixtes

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al. 1Les Habous publics ne garantissent aucune diminution du nombre d'arbres, leur genre, ou qualité ainsi que leurs vices cachés.

al. 2En cas de diminution ou d'augmentation du nombre d'arbres excédant dix pourcent (10%) du nombre total, chaque partie du contrat peut se rétracter uniquement sur le prix à proportion de la diminution ou de l'augmentation, sans droit à la résiliation du contrat.

RéférenceArticle 9, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma

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TITRE II: MODALITÉS DE DESIGNATION DES PRODUITS DES ARBRES OBJET DE VENTE

Article 7 – Article 9
  1. Article 7Les produits des arbres objet de vente sont désignés par localisation et indication de leur nombre et genre et le cas échéant, par leur marquage par marteau, pe
  2. Article 8La désignation des produits des arbres par localisation et indication de leur nombre et genre est contenue dans:
  3. Article 9Les Habous publics ne garantissent aucune diminution du nombre d'arbres, leur genre, ou qualité ainsi que leurs vices cachés.
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