Cahier de prescriptions de vente des produits des arbres appartenant aux Habous publics at aux Habous mixtesTITRE PREMIER: CONDITIONS GÉNÉRALES
Article 3
La vente des produits des arbres par voie de courtage ou d'appel d'offres s'opère conformément aux dispositions en la matière, prévues au dahir nº 1-09-236 du 8 rabii I 1431 (23 février 2010) portant code des Habous et aux textes pris pour son application. Par sa participation aux formalités de leur vente, l'acquéreur desdits produits est réputé être en connaissance de leur emplacement et informé de leur état, nombre, type et de toutes les spécificités qui les caractérisent.
RéférenceArticle 3, Arrêté du ministre des Habous et des affaires… — madda.ma
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TITRE PREMIER: CONDITIONS GÉNÉRALES
Article premier – Article 6- Article premierLes produits des arbres appartenant aux Habous publics et aux Habous mixtes se vendent conformément aux modalités et conditions prévues aux articles ci-après.
- Article 2Les modalités et les conditions contenues dans le présent cahier s'appliquent aux produits des arbres secs utilisés comme bois de chauffage, aux produits des ar
- Article 3La vente des produits des arbres par voie de courtage ou d'appel d'offres s'opère conformément aux dispositions en la matière, prévues au dahir nº 1-09-236 du 8
- Article 4Les Habous publics ne garantissent pas l'acquéreur du trouble matériel que des tiers apportent par voie de fait au moment de l'exploitation et de l'exécution du
- Article 5La propriété des produits des arbres se transmet à l'acquéreur à compter de la date de la conclusion du contrat, lequel est, à compter de ladite date, tiers dép
- Article 6L'acquéreur des produits des arbres garantit l'application des dispositions prévues à la législation forestière et doit, à cet effet, obtenir les autorisations